Article 12 – Varia
Toute tentative d’endommager le Jeu-Concours ou de nuire au déroulement du jeu-concours, en ce compris mais sans s’y limiter, toute demande frauduleuse, engage la responsabilité pénale et civile de l’auteur de tels actes. Hilti se réserve le droit de réclamer des dommages et intérêts dans toute la mesure légalement permise si de tels actes devaient être commis.
Tout Participant qui est impliqué dans de tels actes ou qui a contribué à la réalisation de ceux-ci, pourra être disqualifié du Jeu-Concours et privé du prix qu’il aurait remporté. Hilti se réserve le droit de disqualifier tout Participant s’il établit ou soupçonne que ce Participant a tenté de nuire au déroulement légitime du Jeu-Concours en se livrant à de la tricherie, ou à toute autre pratique frauduleuse, trompeuse ou abusive.
Hilti se réserve le droit de modifier le règlement du concours ou d’annuler le Jeu-Concours si le Jeu-Concours, en raison de dispositions légales ou règlementaires ou d’interprétation de celles-ci par des autorités publiques, ne peut plus être poursuivi de la même manière, si la poursuite du Jeu-Concours est devenue impossible ou n’est plus possible dans les mêmes conditions ou si le Jeu-Concours a été modifié d’une manière telle que la poursuite de celui-ci entraînerait des frais supplémentaires déraisonnables pour Hilti.
Toute situation qui ne serait pas prévue par ce règlement du concours sera réglée par Hilti. Les décisions d’Hilti sont définitives et irrévocables.
Les différends en relation avec ce règlement du Jeu-concours ou avec le Jeu-Concours sont exclusivement soumis au droit luxembourgeois.
Les cours et tribunaux de Bruxelles sont compétents en cas de litige relatif au Concours ou au règlement du Jeu-Concours, sans préjudice de l’éventuelle faculté offerte par la loi au participant de saisir le juge de son domicile. Le participant et Hilti s’engagent à chercher un accord à l’amiable préalablement à une éventuelle procédure.